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Ventes aux professionnels

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX VENTES AUX PROFESSIONNELS

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations lui incombant en vertu (i) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et (ii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son ou ses décrets d’application  en vigueur (la « Réglementation ») et à traiter l’ensemble des données personnelles qui leur sont confiées par l’autre Partie et/ou les affiliés de cette dernière et/ou auxquelles il a accès pour les besoins de leurs accords conformément à la Règlementation et aux présentes stipulations.

Sans que cela ne remette en cause leur qualification de responsable du traitement indépendant, chacune des Parties s’engage à ne pas traiter les données personnelles de l’autre Partie et de ses affiliés pour toute autre finalité que : (i) les discussions d’ordre commercial, technique et opérationnel entre les Parties et/ou leurs affiliés, (ii) la facturation et les encaissements afférents à leurs accords, l’élaboration de statistiques concernant l’utilisation d’outil (le cas échéant), (iii) la gestion des litiges et l’exercice des droits des personnes  (iv) la gestion de la relation client entre les Parties et leurs affiliés et (iv) la gestion d’incidents de toute nature en lien avec leurs accords.

Les Parties font leur affaire de communiquer aux personnes concernées par les traitements que l’autre Partie met en œuvre dans de leurs accords en qualité de responsable du traitement, toute information y afférente. 

Chacune des Parties est informée que les personnes concernées par de tels traitements peuvent exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, de définir le sort de leurs données après leur mort et, le cas échéant, de retirer leur consentement, auprès du délégué à la protection des données de l’autre Partie pour les traitements effectués par elle. Si une Partie n’a pas désigné de délégué à la protection des données, ces demandes pourront être formulées auprès de toute personne qu’elle aura désignée pour répondre à ces demandes.